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Fonds formation professionelle

L'article 60 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit la possibilité, pour le Conseil fédéral, de déclarer obligatoire pour une branche les fonds en faveur de la formation professionnelle des organisations du monde du travail, à la demande de ces dernières. Toutes les entreprises d'une branche sont ainsi tenues de verser des contributions de solidarité appropriées pour la formation professionnelle. 

Les fonds de formation professionnelle déclarés obligatoires de manière générale permettent également de responsabiliser les entreprises qui ne participaient pas jusqu'à présent aux coûts généraux de la formation professionnelle d'une branche et qui profitaient des prestations des membres de l'association. Ces non-membres de l'association seront tenus de verser des contributions de solidarité appropriées. 

Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a déclaré le fonds de formation professionnelle de l'Association Cuir Textile Suisse de force obligatoire générale au 1er janvier 2022. 

Sont soumis à ce fonds les métiers du cuir et du textile qui exercent des activités usuelles dans la branche. Par leurs cotisations, les membres et non-membres de l'Association Suisse Cuir et Textile soutiennent la promotion de la formation professionnelle en fonction des branches (développement d'offres de formation, organisation de cours et de procédures de qualification, publicité professionnelle, etc.) 

Les entreprises assujetties au fonds versent une cotisation annuelle de base de 200 CHF et de 50 CHF par collaborateur.

Documents

Questions fréquentes (FAQ)
Règlement et arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle FFP

Entreprises soumises au Fonds

245 entreprises trouvées
Enterprise
Localité
Sattlerei Weiss Bubikon
Schnellmann Sattlerei & Design Bilten
Schutz & Rettung Zürich Zürich
Selleria A. Snozzi Bellinzona
Selleria Casali Stefano Sementina
Selleria Marco Meneganti Sagl Ascona
Selleria Vassalli Melano
Sellerie Alle
Sellerie Boissier Chavannes-de-Bogis
Sellerie Curty Grolley
Sellerie de Mestral Nyon
Sellerie des Montagnes Sàrl La Chaux-de-Fonds
Sellerie du Bourgo SA Bulle
Sellerie du Catogne Sàrl Martigny
Sellerie GG Orbe
Sellerie Hess Montfaucon
Sellerie Kühnen Genève
Sellerie mesoo.ch Courtelary
Sellerie Moto Dubouloz Plan-les-Ouates
Sellerie R. Nicolet Posat
Sellerie Rochat Sàrl Boussens
Sellerie Sciboz Château-d'Oex
Sellerie Stéphanie Porsel
Sellerie Vionnet Vuadens
Sellerie-Fonderie Roulin Treyvaux
Sellier garnisseur en carrosserie Valeyres-sous-Rances
Shanthan-Blachen & Autosattlerei GmbH Stäfa
Skinworks Carouge GE
SP Stefan Perin Affoltern
Spirig Sattlerei GmbH St. Gallen
SR Technics Switzerland Ltd. Zürich
SRB Automobile Etoy
Stutz Design GmbH Luzern
Style Inside Le Lignon
swiss materials, design & products GmbH Bern
Texblatech AG Märstetten
The Saddlery Regensdorf
turtschi-spiez.ch Spiez
Waibel Autosattlerei GmbH Winterthur
Werder Toni Frutigen
Wick Wil GmbH Wil SG
WTW - Autosattlerei Gilgen KLG Grafenried
Zeltflicki Rebstein
Zimmermann Innenausstattung GmbH Arbon
Zuber Horst Ried-Brig
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