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Fonds formation professionelle

L'article 60 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit la possibilité, pour le Conseil fédéral, de déclarer obligatoire pour une branche les fonds en faveur de la formation professionnelle des organisations du monde du travail, à la demande de ces dernières. Toutes les entreprises d'une branche sont ainsi tenues de verser des contributions de solidarité appropriées pour la formation professionnelle. 

Les fonds de formation professionnelle déclarés obligatoires de manière générale permettent également de responsabiliser les entreprises qui ne participaient pas jusqu'à présent aux coûts généraux de la formation professionnelle d'une branche et qui profitaient des prestations des membres de l'association. Ces non-membres de l'association seront tenus de verser des contributions de solidarité appropriées. 

Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a déclaré le fonds de formation professionnelle de l'Association Cuir Textile Suisse de force obligatoire générale au 1er janvier 2022. 

Sont soumis à ce fonds les métiers du cuir et du textile qui exercent des activités usuelles dans la branche. Par leurs cotisations, les membres et non-membres de l'Association Suisse Cuir et Textile soutiennent la promotion de la formation professionnelle en fonction des branches (développement d'offres de formation, organisation de cours et de procédures de qualification, publicité professionnelle, etc.) 

Les entreprises assujetties au fonds versent une cotisation annuelle de base de 200 CHF et de 50 CHF par collaborateur.

Documents

Questions fréquentes (FAQ)
Règlement et arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation professionnelle FFP

Entreprises soumises au Fonds

245 entreprises trouvées
Enterprise
Localité
Bühler Creativ Yverdon-les-Bains
Bühler Textile Lösungen AG Thun
Bühlmann Rita und Heinz Bern
c. gehrig Bern
Car Design Swiss St-Pierre-de-Clages
Carrosserie Haro SA Hauterive NE
Carrrosserie-Sattlerei Haueter + Co. Fahrni b. Thun
Carsa Huby Meier AG Grosswangen
Centre de logistique de l'Armée Grolley
CHAMBON YVES SELLERIE Carouge GE
CreaSatt Autosattlerei AG Seengen
CSR Carrosseriesattlerei Känerkinden
D'Sattleri Anita Zumbrunn GmbH Ringgenberg/BE
Die Sattlerei Basel
DS DER SATTLER GmbH Kägiswil
Edith Kugler Gampelen
Eduardo Bâches Sàrl Ecublens VD
elwes Lederwarenfabrik AG Schaffhausen
Emil Wessner & Sohn Glockenhandlung AG Siebnen
epico.ch SA Riazzino
Epp Bruno (-Kieliger) Schattdorf
Equinomic Sattlerei GmbH Müllheim
Etro AG Rorschacherberg
Europ'Sails Vernier
Felix Bühler AG Lenzburg
format Schönenwerd
Formtex GmbH Horw
Forwa AG Goldach
Fraefelsattlerei Henau
Fränzis Autosattlerei Steffisburg
FREITAG lab. ag Zürich
Frésard Anne Le Noirmont
Freuler AG Benken SG
Friedli Sattlerei GmbH Wynigen
Garage Sarteur Lausanne
General Dynamics European Kreuzlingen
Gesimar Sagl Quartino
Glockengeschäft Wolfenschiessen
Glockenriemenfabrikation Rolf Lanz Gwatt
GRiviera Bâches Sàrl Clarens
GuMa Autosattlerei GmbH Winterthur
H. + J. Weber Autosattlerei St. Gallen
H. Rutishauser GmbH Hergiswil/NW
Haag Plast AG Heiden
Haras National Suisse (HNS) Avenches
Haupt Sattlerei Zürich
Hess Sattlerei Alpnachstad
house of leather gmbh Altendorf
Hufschmid Peter Thun BE
Hüppi Production Styling AG Neuenhof
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